ART. 2	N°CL61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 134)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL61
présenté par
Mme K/Bidi et Mme Faucillon
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’article2.
Le dispositif envisagé investit les agents de la SNCF et de laRATP d’une mission de surveillance générale de la voie publique,entraînant de ce fait la délégation à une personne privée descompétences de police administrative générale inhérentes àl’exercice de la force publique.
Une telle délégation de compétence présente des risquesimportants d’atteintes aux libertés fondamentales.