ART. 7	N°CL63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 134)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL63
présenté par
Mme K/Bidi et Mme Faucillon
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cetarticle qui autorise les agents d’Île-de-France Mobilités en chargede la sûreté à accéder au centre de coordination opérationnel de lasécurité (CCOS).
Ils rappellent qu’en l’état du droit, seuls les agents desservices de sûreté de la SNCF et de la RATP peuvent y accéder.
Ils s’opposent à l’extension du champ de compétences des agentsd’Île-de-France Mobilités en rappelant que l’accès au CCOS, quiimplique une capacité de visionnage d’une quantité massive d’imagesde vidéoprotection, doit nécessairement être assorti de certainesgaranties afin d’assurer une conciliation entre l’objectif devaleur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordrepublic et le droit au respect de la vie privée.