ART. 10	N°CL67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 134)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL67
présenté par
Mme Faucillon et Mme K/Bidi
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cetarticle qui permet aux services internes de sécurité de la RATP etde la SNCF de collecter et traiter des données sensibles.
Ils rappellent, comme l’a souligné la commission des lois duSénat, que l’article 31 de la loi du 6 janvier 1978 dite« informatique et libertés » prévoit déjà aubénéfice de toute personne morale ou physique, pour la seulepoursuite des infractions flagrantes, la faculté de collecter ettraiter des données sensibles pour le compte de l’État, pardérogation au principe général d’interdiction de collecte et detraitement de telles données applicable à l’ensemble des personnesmorales et physiques en application de l’article 6 de la loiprécitée et de l’article 9 du Règlement général sur la protectiondes données (RGPD).
Aussi, il ne paraît pas justifié de prévoir un régimeparticulier pour les services internes de sécurité. Cela conduiraità la création d’une nouvelle dérogation non plus attachée à lafinalité poursuivie, mais à la nature du bénéficiaire.