ART. 12	N°CL69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 134)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL69
présenté par
Mme Faucillon et Mme K/Bidi
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ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de lacréation d’un délit « d’incivilité d’habitude » qui étendà l’ensemble des infractions de nature contraventionnelle à lapolice du transport le régime pénal existant en matièred’infraction aux obligations tarifaires. Le fait de commettre unemême infraction à cinq reprises serait délictualisé.
Ainsi, en punissant des mêmes peines (six mois d’emprisonnementet 7 500 € d’amende) des faits très disparates et de gravitévariable (détériorer des étiquettes, mendier, cracher, uriner,vapoter, transporter une arme à feu, voyager sans titre detransport…), ce dispositif contrevient au principe deproportionnalité des peines en matière pénale, qui prévoit que lelégislateur doit fixer une peine proportionnelle à la gravité del’infraction et au degré de responsabilité de l’auteur.