ART. 13	N°CL71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 134)
Tombé
AMENDEMENT N°CL71
présenté par
Mme Faucillon et Mme K/Bidi
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ARTICLE 13
Supprimer les alinéas 11 et12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend une préconisation du Conseil national desbarreaux qui vise à exclure les mineurs de plus de 16 ans de lapeine complémentaire d’interdiction d’utiliser les transportspublics sans prendre en compte les impératifs éducatifs dumineur.
En effet les transports en commun représentent souvent le seulmoyen pour eux de se rendre à leurs établissements scolaires, desuivre des formations ou d’accéder à des activités extrascolairesessentielles pour leur épanouissement personnel.
L’application de cette peine risquerait de limiter leur accès àl’éducation et d’entraver leurs perspectives d’intégration socialeet professionnelle.