ART. 14	N°CL72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 134)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL72
présenté par
Mme K/Bidi et Mme Faucillon
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ARTICLE 14
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement sont opposés à la délictualisationde l’oubli par négligence d’objets et de bagages dans lestransports en commun (2 500 euros d’amende) et de l’abandonvolontaire d’objets ou de bagages (3 750 euros d’amende).
Ils rappellent que les articles L2242-4 et R2241-13 du code destransports permettent déjà de réprimer ces faits. Si l’oubli debagage n’a pas eu de conséquences sur le trafic, il est sanctionnéd’une contravention de quatrième classe. En revanche, si l’oubli aentraîné des conséquences sur le trafic des trains, la peineencourue est de 3 750 euros d’amende et six mois de prison.
La création de ces nouveaux délits apparaît ainsi inutile etdisproportionnée.
Enfin, la sanction de l’oubli involontaire paraîtparticulièrement démesurée et la preuve de l’intentionnalité sera,dans les faits, difficile à apporter.