ART. 15	N°CL73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 134)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL73
présenté par
Mme Faucillon et Mme K/Bidi
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement s’opposent à la création d’undélit de « bus-surfing » et de « train-surfing » qui sanctionneraitl’utilisation des véhicules ferroviaires et routiers de transportcollectif de manière détournée comme engin de remorquage ou en semaintenant sur le marchepied ou à l’extérieur du véhicule.
Si les auteurs de cet amendement sont préoccupés par cettepratique très dangereuse, ils considèrent que la lutte contrecelle-ci doit passer par une campagne de sensibilisation dans lesétablissements scolaires, en particulier.  Ils estiment, enoutre, que ce nouveau délit sera inefficace pour lutter contrecette pratique.