ART. PREMIER	N°CL76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
___________________________________________________________________
RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 134)
Adopté
AMENDEMENT N°CL76
présenté par
M. Gouffier Valente, rapporteur
------------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 1, insérer lesquatre alinéas suivants :
1° A Le deuxième alinéade l’article L. 2251‑1 est ainsi modifié :
a) À la premièrephrase, les mots : « , dans le cadre d’une missionde prévention, » sont supprimés ;
b) Après la premièrephrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sanspréjudice de la compétence générale de la police nationale et de lagendarmerie nationale, ces services ont pour mission de prévenirles atteintes à l’ordre public dans les lieux relevant de leurcompétence dans le cadre d’un continuum de sécurité avec lesservices de l’État. » ;
c) Est ajoutée unephrase ainsi rédigée : « Ils contribuent à la luttecontre le terrorisme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier les missions de la Suge et duGPSR, afin de rendre compte de leurs réalités opérationnellesquotidiennes. Il dispose notamment que ces services ont pourmission de prévenir les atteintes à l’ordre public dans les lieuxrelevant de leur compétence, dans le cadre d’un continuum desécurité avec les services de l’État.
Par ailleurs, il précise explicitement que la lutte contre leterrorisme est une partie intégrante des missions des agents desservices internes de sécurité de la SNCF et de la RATP. Cet ajoutne revêt pas qu’une portée symbolique, puisqu’il s’agit, pour lelégislateur, de reconnaître pleinement le rôle des agents de laSuge et du GPSR dans ce combat, notamment eu égard à l’expositionparticulière des gares et des véhicules de transport aux risquesd’attaques terroristes. Ce rôle, qui est déjà le leur,justifie par ailleurs le renforcement de leurs prérogatives prévupar l’article 1er.