ART. 2	N°CL79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 134)
Adopté
AMENDEMENT N°CL79
présenté par
M. Gouffier Valente, rapporteur
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ARTICLE 2
Au début, ajouter les cinq alinéassuivants :
« I. – L’articleL. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa,après le mot : « publique », sont insérés lesmots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deuxalinéas ainsi rédigés :
« « À titreexceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant del’État dans le département, à exercer sur la voie publique, auxabords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articlesL. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, des missions, mêmeitinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et desurveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes deterrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« « Pour assurer lamission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleursintervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, auxabords immédiats des emprises immobilières respectivementmentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2,lorsque le caractère urgent de la situation lejustifie. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la mise en œuvre d’un “droit de poursuite” au profit desagents de la Suge et du GPSR des infractions commises dans leursemprises pour lesquels ils sont compétents est une évolutionpositive à saluer, il convient de renforcer encore davantagela capacité, pour ces agents, d’intervenir sur la voiepublique.
Aussi, cet amendement, adopté lors du précédent examen dela présente proposition de loi, propose :
- de maintenir les dispositions permettant d’ores et déjàaux agents de la Suge et du GPSR d’exercer leurs missions sur lavoie publique de façon programmée et précisées par la voieréglementaire, aux articles R. 2251-28 à R. 2251-30 du code destransports ;
– de prévoir un nouveau dispositif permettant au représentant del’État dans le département d’autoriser les agents de la Suge et duGPSR à exercer sur la voie publique des missions, mêmesitinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations,effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont lagarde, similaire à ce qui existe actuellement pour les agents desécurité privée à l’article L. 613-1 du code de la sécuritéintérieure. Compte tenu des exigences de formation renforcées etdes prérogatives particulières dont bénéficient les agents de laSuge et du GPSR, cette mission serait ici élargie aux missions deprévention des atteintes aux personnes ;
– de prévoir également un dispositif plus général, semblable àce qui figurait dans la version initiale de la proposition de loi,précisant que les agents de la Suge et du GPSR peuvent, parailleurs, intervenir spontanément et momentanément sur la voiepublique, aux abords immédiats des emprises pour lesquelles ilssont compétents, si le caractère urgent de la situation, cettefois, le justifie. 
La limitation aux abords immédiats et l’encadrementsystématiquement prévu, sauf dans un cas d’extrême urgence,garantit la solidité juridique du dispositif.