ART. 3	N°CL8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2024
___________________________________________________________________
RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 134)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL8
présenté par
Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy et M. Iordanoff
------------
ARTICLE 3
À l’alinéa 3, supprimer lesmots :
« ou la régularité descirculations, ainsi que toute personne qui refuse de se soumettre àl’inspection visuelle ou à la fouille de ses bagages ou auxpalpations de sécurité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste vise à restreindre lapossibilité accordée par cet article aux agents de la Sûretéferroviaire et du GPSR de refuser l’accès aux transports et auxgares ou stations aux seules personnes dont le comportement troublel’ordre public ou menace la sécurité des personnes. Si lesperturbations de circulation des transports sont pénibles pour tousles voyageurs, il n’apparaît en effet pas forcément proportionnéd’interdire l’accès à des personnes dont le comportement estsimplement susceptible d’engendrer de telles perturbations.