ART. 2	N°CL81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 134)
Adopté
AMENDEMENT N°CL81
présenté par
M. Gouffier Valente, rapporteur
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ARTICLE 2
Compéter cet article par les quatrealinéas suivants :
« Ils peuvent constater parprocès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénallorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilièresdes transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéadu présent article.
« Les agents mentionnés aupremier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue deleur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute natureoffertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente aux abordsimmédiats des emprises immobilières des transports publics devoyageurs, sans l’autorisation administrative nécessaire. Ilspeuvent également saisir dans les mêmes conditions les étalssupportant ces marchandises.
« Les marchandises saisiessont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à laconsommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ouhumanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denréespérissables.
« Il est rendu compte àl’officier de police judiciaire compétent de la saisie desmarchandises et de leur destruction ou de leur remise auxorganisations mentionnées au troisième alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tel qu’il est proposé, le dispositif prévu à l’article 2 de laprésente proposition de loi pourrait être amélioré afin de répondreà un besoin opérationnel récurrent qui concerne le traitement desventes à la sauvette. En effet, à l’heure actuelle, l’article L.2241-5 du code des transports permet aux agents mentionnés au I del’article L. 2241-1 de constater par procès-verbal le délit prévu àl’article 446-1 du code pénal uniquement lorsqu’il est commis dansles véhicules et emprises immobilières des transports publics devoyageurs. Ainsi, les vendeurs à la sauvette installent leurs étalssur les parvis des gares ou à la sortie de stations de métro entoute quiétude. Lorsque les agents du SIS de la RATP interviennentdans le cadre de la flagrance, ils ne peuvent pas traiter ce faitde la même manière que dans les emprises et véhicules detransports. Le présent amendement vise à remédier à cette situationen autorisant les agents des services internes de sécurité de laRATP et de la SNCF à constater les ventes à la sauvette, parprocès-verbal, aux abords immédiats des emprises des emprisesimmobilières mentionnées aux articles L. 2251-1-1 et L. 2251-1-2 ducode des transports, ainsi qu’à saisir les marchandises et lesétals utilisés dans le cadre de ces ventes.
Cet amendement a été travaillé avec la RATP.