ART. 3	N°CL82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 134)
Adopté
AMENDEMENT N°CL82
présenté par
M. Gouffier Valente, rapporteur
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 3, après lapremière occurrence du mot :
« exploitant »,
insérer les mots :
« du réseau de transportpublic ».
II. – En conséquence, au mêmealinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à des ».
III. – En conséquence, complétercet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la seconde phrasede l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, lemot : « deux » est remplacé par le mot :« trois ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel, adopté lors du précédent examen, de laproposition de loi en commission. Il opère également unecoordination afin que la mesure d’interdiction d’accès ne puisseêtre prononcée à l’égard d’une personne sans domicile fixe qu’à lacondition de lui trouver préalablement un hébergement d’urgence, àl’instar de la disposition existante pour la mesure d’évictionactuellement applicable.