ART. 4	N°CL83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 134)
Adopté
AMENDEMENT N°CL83
présenté par
M. Gouffier Valente, rapporteur
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 permet de prolonger la durée de validitéde la certification nécessaire pour assurer la détectiond’explosifs au sein des emprises de transport publics afin, dansl’objectif de garantir la sécurité des jeux Olympiques etParalympiques de 2024, de contourner temporairement les effetspervers induits par l’arrêté du 31 mars 2023 qui, endurcissant considérablement les critères de certification, aconduit à la faire massivement perdre aux chiens.
Cette problématique particulière a été entendue par leGouvernement : un décret en date du 27 avril 2024 a ainsiprorogé, jusqu’au 31 octobre 2024, la durée de validitéde la certification technique si elle a été délivrée entre le1er mai 2023 et le 15 septembre 2023 et qu’elleest encore en vigueur le 30 avril 2024, aux fins delutter contre les effets pervers de l’arrêté du31 mars 2023.
L’article 4 n’a donc plus de portée, ni sur le fond - lesJOP étant passés - ni sur la forme. Le présent amendement, adoptélors du précédent examen de la proposition de loi en commission, enpropose donc la suppression.