ART. 6	N°CL85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 134)
Adopté
AMENDEMENT N°CL85
présenté par
M. Gouffier Valente, rapporteur
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ARTICLE 6
Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code dela sécurité intérieure est complété par une phrase ainsirédigée : « Les communes associent les opérateurs detransport à la conclusion de cette convention. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les signatures de conventions entre les opérateurs de transportet les communes ou EPCI sont d’ores et déjà en train de semultiplier. Outre la faculté déjà existante pour les communescontiguës desservies par un ou plusieurs réseaux de transportspublics de conclure une convention locale de sûreté des transportscollectifs, des conventions signées au cas par cas s’élaborent doncd’ores et déjà sans qu’il y ait besoin d’une quelconqueintervention législative. 
Aussi, il apparaît que le dispositif proposé est superfétatoireet introduit une complexité inutile. Cet amendement, déjàadopté lors du précédent examen de la proposition de loi encommission, propose de lui substituer une associationobligatoire des opérateurs de transport à l’élaboration desconventions locales de sûreté des transports collectifs. Ceprincipe est de nature à améliorer la coordination des différentsacteurs.