ART. 2	N°CL98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 134)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL98
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande la suppression decet article.
Cet article prévoit que les agents de la Suge et du GPSR, pourassurer leur mission de prévention, puissent “intervenirmomentanément sur la voie publique, aux abords immédiats desemprises immobilières” relevant de leur compétence quand uneinfraction a été commise au sein de ces emprises, dès lors que “lecaractère inopiné ou urgent de la situation justifie leur poursuiteimmédiate”.
Les conditions qui rendent possible l’intervention des agents dela Suge et du GPSR sont particulières subjectives et confèrent doncun large pouvoir discrétionnaire aux agents de ces deux entités. Ily a donc un risque sur les abus d’intervention de ces agents, et ced’autant plus que les agents de la Suge sont armés.
Le groupe LFI-NFP tient, à ce titre, à rappeler que les agentsde la Suge et de la GPSR ne sont pas des fonctionnaires et nedisposent pas des mêmes formations que les agents de police ou degendarmerie ou assimilés à ces derniers.