ART. PREMIER	N°CL99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 134)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL99
présenté par
M. Jenft
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase del’alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le mot « graves » del’alinéa 4 de l’article 1er.
L’article 1er de la présente proposition de loi vise à étendreles prérogatives des agents de sûreté de la SNCF et de la RATP, enleur octroyant le droit de procéder à des fouilles de bagages et àdes palpations de sécurité des personnes suspectes. Seulement, cesactions sont conditionnées, entre autres, à l’existence de menaces« graves » pour la sécurité publique. Or, il est dans unpremier lieu, contraignant de définir ce qu’est une menace graveet, en second lieu, la condition de gravité restreint le champd’action des agents de sûreté. Une simple menace pour la sécuritédevrait suffire pour effectuer des fouilles de bagages et despalpations de sécurité afin de poursuivre au mieux l’objet de cetteproposition de loi.