APRÈS ART. 7	N°CL1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2025
___________________________________________________________________
PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL1
présenté par
M. Laussucq
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 2512‑3du code général des collectivités territoriales, il est inséré unarticle L. 2512‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2512‑3-1. – Le Conseil deParis élit les membres de la commission permanente. La commissionpermanente est composée du maire de Paris et d’un ou de plusieursadjoints au maire de Paris, ainsi que d’un ou de plusieursconseillers de Paris.
« La commission permanente nepeut comporter plus de 40 % des membres du Conseil de Paris.Les adjoints au maire de Paris ne peuvent représenter plus de40 % des membres de la commission permanente.
« Les articles L. 3122‑5à L. 3122‑7 sont applicables à la commission permanente de laVille de Paris.
« Le Conseil de Paris peutdéléguer une partie de ses attributions à la commission permanente,à l’exception de celles mentionnées aux articles L. 3312‑1 àL. 3312‑3 et L. 1612‑12 à L. 1612‑15. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement proposé vise à améliorer l’organisation de la Villede Paris en instituant une commission permanente au sein du Conseilde Paris, permettant une délégation partielle de ses attributionset une meilleure réactivité dans la prise de décision.

La Ville de Paris est une collectivité territoriale à statutparticulier, ayant repris les compétences d’une commune et d’undépartement. La création d’une commission permanente s’inspire despratiques en vigueur dans d’autres collectivités territoriales,notamment dans la Métropole de Lyon, les départements ou lesrégions, où de telles commissions existent pour assurer unecontinuité dans l’action publique entre les sessions plénières duconseil.

En instituant une commission permanente, cet amendement vise àrenforcer l’efficacité et la réactivité de la collectivitéparisienne. La commission pourra se réunir plus fréquemment que leConseil en séance plénière, permettant ainsi une prise de décisionplus rapide sur les dossiers nécessitant une attention immédiate.Cette organisation contribuera à une meilleure gestion des affairesmunicipales et à une adaptation plus agile aux besoins desParisiens.