APRÈS ART. 13	N°CL100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL100
présenté par
M. Peytavie, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’article L. 52‑11‑1 du code électoral, il est inséré unarticle L. 52‑11‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 52‑11‑2. – I. – Lescontribuables domiciliés en France au sens de l’article 4B ducode général des impôts peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt surle revenu égal à 100 % des dépenses relatives aux déplacementset aides individuelles, techniques, matérielles et humaineseffectivement supportées dans le cadre d’une campagne électoralesaux élections pour les mandats mentionnés aux articles LO 119,LO278, L. 2121‑1, L. 224‑1, L. 336, LO 482, LO 509et LO 537 du code électoral. »
« Ce crédit d’impôt, accordésur présentation de justificatifs, vient en réduction de l’impôtsur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle lesdépenses sont effectivement supportées, après imputation desréductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quaterB à 200 bis du code général des impôts, des créditsd’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Si lecrédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent estrestitué. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
III. – Les modalitésd’application du présent article sont déterminées par décret enConseil d’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe écologiste et social vise àgarantir la prise en charge de l’intégralité des dépenses engagéespar les candidat·es handicapé·es pour les aides humaines,individuelles, techniques et matérielles dont ils et elles ontbesoin dans le cadre d’une campagne électorale. Il s’agit d’unamendement de repli, proposé en l’absence d’un mécanisme direct deprise en charge en amont et sans avance de frais, qui institue àtitre alternatif un crédit d’impôt remboursable.
Mener une campagne électorale peut relever d’un véritableparcours du combattant lorsqu’on est en situation de handicap. Lesbesoins sont multiples et se décuplent en cas de campagne,caractérisée par l’instabilité, des rythmes intenses et de nombreuxdéplacements sur des lieux à l’accessibilité limitée.
 Pour les personnes en situation de handicap, ces exigencesse traduisent par des besoins accrus : recours à des aides humainespour les déplacements ou la communication, besoins en aidestechniques, en adaptations matérielles, et parfois en services desoutien spécialisés.
Ces dépenses, bien qu’absolument nécessaires à la participationpolitique, ne sont aujourd’hui pas prises en compte de manièreadaptée dans les dispositifs de financement de la vie politique.Elles peuvent constituer un frein dissuasif et créer une ruptured’égalité dans l’accès aux mandats électifs, en contradiction avecles engagements internationaux de la France en matière departicipation des personnes handicapées à la vie publique.
Cet amendement vise ainsi à lever les barrières financières àl’entrée en campagne pour les personnes handicapées en les rendantéligibles à un crédit d’impôt remboursable toutes les dépensesengagées à ce titre. Reposant sur la présentation de justificatif,ce crédit d’impôt est intégralement restituable, même pour lespersonnes non imposables, afin de ne pas exclure les candidat·es àfaibles revenus. 
Tel est l’objet du présent amendement.