APRÈS ART. 19	N°CL104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL104
présenté par
M. Gouffier Valente
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code général des collectivités territoriales est ainsimodifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commune est également tenue d’accorder sa protection auconseiller municipal lorsque celui-ci fait l’objet d’une procédureau titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptesprévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code desjuridictions financières. »
2° Après le deuxième alinéa de l’article L.3123-28 est inséré unalinéa ainsi rédigé :
« Le département est également tenu d’accorder sa protection auconseiller départemental lorsque celui-ci fait l’objet d’uneprocédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour descomptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code desjuridictions financières. »
3° Après le deuxième alinéa de l’article L.4135-28 est inséré unalinéa ainsi rédigé :  
« La région est également tenue d’accorder sa protection auconseiller régional lorsque celui-ci fait l’objet d’une procédureau titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptesprévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code desjuridictions financières. »
Le code général de la fonction publique est ainsimodifié :
1° Après le troisième alinéa de l’article L134-4 du code général dela fonction publique, est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Lorsque l’agent public fait l’objet d’une procédure au titredes compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévuespar les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictionsfinancières, la collectivité publique doit lui accorder saprotection. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La responsabilité financière des gestionnaires publics issue del’Ordonnance du 23 mars 2022, entrée en vigueur le 1er janvier2023, étend le champ de la responsabilité personnelle des éluslocaux à certaines infractions relevant la compétencejuridictionnelle de la Cour des comptes. Cependant, cette extensiondu champ de la responsabilité des élus n’a pas été suivie parl’extension du champ de leur protection fonctionnelle. Depuis lors,lorsque l’élu local fait l’objet d’une procédure devant la chambredu contentieux de la Cour des comptes et que sa responsabilitéfinancière est engagée, il ne peut pas bénéficier de la protectionde sa collectivité pour assurer sa défense, contrairement au casdes poursuites pénales. L’élu local doit ainsi assumerpersonnellement l’ensemble des frais de sa défense, y compris s’iladvenait que sa responsabilité financière ne soit pas engagée àl’issue de la procédure et alors même que ces infractionscorrespondent uniquement à des faits pouvant être commis dansl’exercice des fonctions et sans nécessiter le caractèreintentionnel de la faute, contrairement au droit pénal.
Cette absence du bénéfice des droits à la protection fonctionnelledans le cadre des compétences juridictionnelles de la Cour descomptes a été confirmée, en l’état actuel du droit, par l’arrêt duConseil d’État du 29 janvier 2025, n°497840. Par une circulaire du17 avril 2025, n°6478-SG, le Premier ministre a tenté d’atténuerl’absence de protection par un renfort du soutien juridique ettechnique au bénéfice des agents publics d’État uniquement.
Cet amendement propose d’étendre le champ de la protectionfonctionnelle des élus locaux aux procédures relevant de lajuridiction de la Cour des comptes.
Afin de ne pas organiser une rupture d’égalité devant la loi entreles élus locaux et les agents publics, cet amendement proposed’étendre le champ de la protection fonctionnelle des agentspublics dans les mêmes conditions que l’extension qu’il proposepour les élus locaux.
Cet amendement a été travaillé par le Syndicat National desDirecteurs Généraux des Collectivités Territoriales.