APRÈS ART. 7	N°CL106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL106
présenté par
M. Molac, Mme Froger et M. Warsmann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le paragraphe 3 de la sous-section1 de la section 3 du chapitre Ier du titreIer du livre II de la cinquième partie du codegénéral des collectivités territoriales est complété par unarticle L. 5211‑10‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑10‑1 A. – Leprésident peut décider que la réunion du bureau se tient enplusieurs lieux, par visioconférence.
« Lorsque la réunion du bureause tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction dela présence des membres du bureau dans les différents lieux parvisioconférence.
« Le bureau se réunit en unseul et même lieu au moins une fois par semestre.
« Lorsque la réunion du bureause tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il enest fait mention dans la convocation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir auxbureaux des EPCI la possibilité de recourir à la visioconférencepour les réunions d’instance. 
Il s’agit de corriger un oubli dela loi 3DS de 2022 qui a prévu la possibilité de réunir envisioconférence les organes délibérants, dont les commissionspermanentes, des conseils départements et régionaux, mais n’a pasmentionné les bureaux des EPCI (article L. 5211‑10 duCGCT).
Rien ne justifie une différence detraitement, il est donc proposé de transposer aux bureauxcommunautaires et métropolitains les règles actuellementapplicables aux commissions permanentes des conseils départementauxet régionaux en matière de tenue en visioconférence.
Cet amendement a été travaillé avecIntercommunalités de France et France urbaine.