ART. 15 BIS	N°CL107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL107
présenté par
Mme Froger, M. Molac et M. Warsmann
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ARTICLE 15 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à allonger detrois à six mois le délai pour organiser une session d’informationdes élus sur leurs droits et obligations.
Si l’organisation d’une sessiond’information à la suite d’un renouvellement général pour présenterles droits et obligations attachés à un mandat local est utile, ledélai prévu pour l’organiser, seulement trois mois après lerenouvellement, est trop court en pratique dans la mesure oùles réinstallations impliquent de nombreuses délibérations de débutde mandature. Plus particulièrement, la réinstallation des conseilscommunautaires et des comités syndicaux intervient au plus tard levendredi de la quatrième semaine suivant l’élection des maires, cequi réduit d’autant le délai de trois mois. 
Le présent amendement propose doncde porter le délai à six mois pour permettre aux collectivités depréparer de manière satisfaisante la session d’information desnouveaux élus.
Cet amendement a été travaillé avecIntercommunalités de France