APRÈS ART. 18	N°CL109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL109
présenté par
M. Gosselin, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Hetzel, M. Marleix et M. Pauget
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant :
 
I. L’article L. 1111-6 du code général des collectivitésterritoriales est ainsi modifié :
 
1° Le I est ainsi modifié :
 
a) Les mots : « en application de la loi » sontsupprimés ;
b) Après le mot : « désignation », ajouter lesmots : « et dès lors qu’ils ne perçoivent pasd’indemnités de fonction au titre de cette représentation,» ;
c) Après le premier mot : « concernée », ajouter lesmots : «, lorsqu’ils sont signataires, au nom de lacollectivité ou du groupement, d’un acte intéressant la personnemorale intéressée, ».
 
2° Le II est ainsi rédigé :
 
« Toutefois, les représentants mentionnés au I du présentarticle ne participent pas aux décisions de la collectivitéterritoriale ou du groupement attribuant à la personne moraleconcernée un contrat de la commande publique, ni aux commissionsd’appel d’offres ou à la commission prévue à l’article L. 1411-5lorsque la personne morale concernée est candidate ».
 
II. Après l’article L. 1111-6 du code général des collectivitésterritoriales, il est inséré un article L.1111-6-1 ainsirédigé :
 
« Art. L. 1111-6-1. - Nul n’est considéré comme ayant unintérêt, au sens de l’article L. 2131-11 du présent code, del’article 432-12 du code pénal ou du I de l’article 2 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la viepublique, du seul fait de détenir un mandat dans deux collectivitésterritoriales ou groupements de collectivités territoriales,lorsque l’une de ces collectivités ou l’un de ces groupements seprononce sur une affaire intéressant l’autre collectivitéterritoriale ou l’autre groupement dans lequel il détient unmandat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à clarifier et simplifier lesconditions dans lesquelles un élu local, désigné pour représentersa collectivité au sein d’un organisme extérieur, peut êtreconsidéré comme en situation de conflit d’intérêts.
La loi du 21 février 2022 a posé le principe selon lequel un éludésigné « en application de la loi » n’est pas réputé avoir unintérêt personnel du seul fait de sa participation auxdélibérations touchant à l’organisme concerné (article L.1111-6 duCGCT). Toutefois, cette notion restrictive rend le dispositif peulisible et inadapté à la réalité du terrain, en excluant notammentles élus siégeant dans des associations loi 1901 à but nonlucratif.
L’amendement propose donc de supprimer la condition « enapplication de la loi », afin que tous les élus désignés par leurcollectivité pour la représenter dans un organisme, quel qu’ilsoit, soient couverts par cette présomption d’absence de conflitd’intérêts, à condition qu’ils n’en retirent aucune rémunération.Les élus percevant une indemnité dans un syndicat ou une sociétépublique restent régis par les régimes dérogatoires en vigueur(article L.1524-5 du CGCT et article 18 de la proposition deloi).
L’amendement étend également cette protection au cas où l’élu(maire, adjoint, président, vice-président, conseiller délégué)signe seul un acte engageant la collectivité vis-à-vis del’organisme concerné. Ainsi, un adjoint représentant la communedans une association pourrait, sans risque juridique, signer unmandat de subvention ou une autorisation d’occupation du domainepublic.
Par ailleurs, le II de l’article L.1111-6 du CGCT prévoitactuellement de nombreuses exceptions au principe d’absence deconflit d’intérêts, réduisant considérablement sa portée.L’amendement restreint ces exceptions au seul cas où l’organismeest candidat à un contrat de la commande publique, pour préserverles exigences de mise en concurrence. En revanche, pour les aidesfinancières (subventions, garanties), l’élu doit pouvoir intervenirdans les débats, dans l’intérêt de la collectivité.
Il prévoit aussi que les élus puissent participer à leur propredésignation, afin d’éviter les blocages dans les assemblées,notamment lorsqu’un grand nombre d’élus doit être désigné.
Enfin, l’amendement supprime l’exception liée à la délibérationsur la rémunération des représentants, devenue inutile puisque lesélus indemnisés ne relèveraient plus du principe général du I.
Le II de l’amendement consacre enfin qu’un élu local siégeantdans deux collectivités ou groupements distincts ne saurait, pource seul motif, être considéré comme en situation de conflitd’intérêts lorsque l’une délibère sur une affaire concernantl’autre. Cette clarification vise à garantir la cohérence del’autorisation du cumul de mandats locaux avec l’exercice effectifde chacun d’eux.