ART. 2	N°CL110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL110
présenté par
M. Gosselin, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Hetzel, M. Marleix et M. Pauget
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 2, 11 et 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, soutenu par l’Association des maires deFrance (AMF), vise à supprimer l’extension aux adjoints au maire duprincipe de fixation automatique, par défaut, des indemnités defonction au montant maximal légal.
Si cette disposition part d’une intention louable de valoriserl’engagement des adjoints, elle pose plusieurs difficultéspratiques et juridiques. En effet, dans les communes de moins de100 000 habitants, les conseillers municipaux simples ou déléguésne disposent pas d’indemnités propres. Si le conseil municipal élitle nombre maximal d’adjoints, l’enveloppe indemnitaire seraitintégralement consommée, empêchant toute indemnisation desconseillers municipaux délégués, alors même que la jurisprudenceleur reconnaît un droit à indemnité lorsqu’ils sont titulairesd’une délégation du maire.
De plus, le fait de fixer cette enveloppe sur la base du nombremaximal théorique d’adjoints – pratique fréquente et conforme àl’organisation ordinaire des exécutifs municipaux – rendraitimpossible toute modulation ou répartition au bénéfice d’autresélus.
Par ailleurs, confier au seul maire la charge de proposer uneréduction des indemnités des adjoints risquerait de provoquer destensions au sein de la majorité dès le début du mandat, sansgarantir une issue consensuelle. Cela pourrait freiner laconstitution d’un exécutif apaisé et stable.
En supprimant cette extension du principe de fixationautomatique, le présent amendement permet de préserver la capacitéde négociation locale entre élus sur les délibérationsindemnitaires et de garantir une juste indemnisation desconseillers municipaux délégués, tout en maintenant l’équilibre desexécutifs municipaux.