ART. 23	N°CL113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL113
présenté par
M. Ben Cheikh, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Duplessy, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux et Mme Regol
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ARTICLE 23
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
 
L’article L1111-1-1 du Code général des collectivités territorialesest ainsi modifié :
 
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée:
 
« Pour l’application de la charte prévue au présent article, sontégalement considérés comme des élus locaux les conseillers desFrançais de l’étranger et les membres de l’Assemblée des Françaisde l’étranger. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L1111-1-1 du Code généraldes collectivités territoriales (CGCT) dispose que sont considéréscomme élus locaux « les membres des conseils municipaux,départementaux, régionaux, ainsi que les membres des organesdélibérants des établissements publics de coopérationintercommunale ». Toutefois, cette liste n’est pas exhaustive, etl’esprit de la loi invite à considérer toute personne élue pourreprésenter une communauté locale, dans un cadre institutionnelreconnu, comme un élu local.
Les conseillers des Français del’étranger et les membres de l’Assemblée des Français de l’étranger(AFE) sont élus au suffrage universel, dans des circonscriptionsgéographiques précises représentant les Français établis hors deFrance. À l’instar des conseils municipaux ou régionaux, ils sontchargés d’exprimer les besoins de leurs administrés et d’émettredes avis ou propositions sur les politiques publiques lesconcernant. Ils remplissent ainsi une mission de proximité, fondéesur la représentation démocratique et l’intérêt générallocalisé.
Par ailleurs, la loi leur confèredes compétences consultatives, une capacité d’interpellation despouvoirs publics et un rôle dans la mise en œuvre des servicespublics à destination des Français expatriés. Ils participent aussià l’action sociale et éducative locale, au même titre que des élusmunicipaux sur le territoire national.
Leur mandat, leur mode d’élection, leur lien avec les territoireset leur mission au service d’une population clairement identifiéeconfèrent à ces élus les attributs fondamentaux des élus locaux. Ilest donc pleinement justifié de reconnaître les conseillers desFrançais de l’étranger et les membres de l’AFE comme des éluslocaux à part entière.