APRÈS ART. 3 BIS	N°CL116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL116
présenté par
M. Gosselin, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Hetzel, M. Marleix et M. Pauget
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
 
« Le code de la sécurité sociale est ainsimodifié :
 
1° L’article L.161-22-1 est ainsi modifié :
 
Au quatrième alinéa, après le mot « septième » insérerles mots « et neuvième »
 
2° Après le troisième alinéa de l’article L.382-31, insérer deuxalinéas
 
Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72de la Constitution ainsi que les délégués de ces collectivitésterritoriales membres d’un établissement public de coopérationintercommunale bénéficiaires d’une pension de vieillessepersonnelle servie par un régime de retraite de base légalementobligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risquevieillesse.
 
Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’unepension de vieillesse personnelle servie par le régime général desécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurscotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier dudispositif prévu par l’article L.161-22-1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, soutenu par l’Association des maires deFrance (AMF), vise à corriger une inégalité manifeste touchant lesélus locaux retraités de leur activité professionnelle.
Aujourd’hui, les cotisations vieillesse versées sur lesindemnités de fonction de ces élus retraités sont effectuées àperte, ne générant aucun droit nouveau à pension. Cette situationest d’autant plus incompréhensible que la loi du 14 avril 2023portant réforme des retraites a mis fin à un tel dispositif pourl’ensemble des assurés affiliés au régime général, en leurpermettant – sous certaines conditions – de se constituer uneseconde pension de retraite en cas de reprise d’activité relevantde leur régime d’affiliation.
Or, les élus locaux retraités, qui perçoivent des indemnités defonction soumises à cotisations vieillesse au régime général,restent exclus de cette avancée. Ils se voient donc contraints decotiser sans contrepartie, tant en leur nom propre qu’à travers lescotisations employeur versées par leurs collectivités.
Il est donc nécessaire, pour rétablir l’équité, de mettre fin àcette situation injuste.
À ce titre, le présent amendement propose :
de supprimer les cotisations vieillesse dues par les élus locauxretraités de leur activité professionnelle, dès lors qu’elles neproduisent aucun droit nouveau ;
et d’ouvrir la possibilité à ces élus, affiliés au régime général,de se constituer une seconde pension, sur le même fondement que lesassurés de droit commun, au titre des cotisations versées sur leursindemnités de fonction.
Cette double mesure permettrait de garantir aux élus retraités untraitement équitable, tout en renforçant l’attractivité et lareconnaissance des fonctions électives locales.