ART. 3	N°CL118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL118
présenté par
Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Ray, M. Taite et M. Ceccoli
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 17
Insérer les alinéas suivants :
III - A l’article L.2123-28 du code général des collectivitésterritoriales :
Compléter ainsi le premier alinéa : 
« L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec lesautres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise enconsidération pour le respect de la condition de subsidiarité.»
Compléter ainsi le deuxième alinéa : 
« Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits àcaractère professionnel et ne sont pas prises en considération pourle calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pensionde retraite ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plusieurs années, de nombreux élus se sont heurtés à degraves difficultés du fait de cotisations auprès de l’Ircantec oude la perception d’une retraite de ce régime, au titre de mandatslocaux en cours ou échus.
Ce fut le cas d’élus souhaitant liquider leur retraiteprofessionnelle à qui l’AGIRC –ARRCO conditionnait cetteliquidation à la cessation de cotisations à l’Ircantec et donc à lacessation de leur mandat local. Ce fut aussi, le cas desagriculteurs retraités à qui l’on refusait, en 2022, le bénéfice ducomplément de retraite agricole (CDRCO) au motif qu’ils cotisaientà l’Ircantec.
Si aujourd’hui, nombre de ces cas se sont résolus, notammentpour les agriculteurs retraités, par une modification de la loi,certains élus, par ailleurs affiliés à des caisses de régimesspéciaux, font encore face à ces difficultés qui n’ont pour seulseffets que de créer une profonde lassitude face aux refus àrépétition d’accès à leurs pensions professionnelles auxquelles ilsont normalement droit.
A titre d’exemples, à ce jour, le fait de cotiser à l’Ircantecempêche d’accéder à une retraite progressive et fait obstacle aubénéfice du minimum contributif. 
De même, les élus avocats se retrouvent dans l’impossibilité deliquider leur retraite professionnelle, sauf à renoncer au bénéficede leurs indemnités ou à démissionner et ce, malgré les évolutionsde la dernière loi réformant les retraites.
Par ailleurs, en 2023, les agriculteurs anciens élus percevant lapension Ircantec auraient été privés des aides de la PAC 2023-2027si cette situation n’avait pas été dénoncée auprès du gouvernement.En revanche, la pension agricole des anciens élus n’a pu êtreportée à un niveau minimal, du fait de la prise en compte de lapension Ircantec.
Il apparaît donc plus que nécessaire de sanctuariser, dans laloi, la non prise en compte du régime Ircantec et de sa pension,par rapport aux autres régimes de retraite. 
A ce titre, cet amendement propose d’intégrer dans le présentarticle 3 une modification de l’article L.2123-28 du CGCT afin deconsolider le principe de non-interférence de l’Ircantec et de sapension, avec les autres régimes de retraite.