APRÈS ART. 3 BIS	N°CL119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL119
présenté par
Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Ray, M. Taite et M. Ceccoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
 
« Le code de la sécurité sociale est ainsimodifié :
 
1° L’article L.161-22-1 est ainsi modifié :
 
Au quatrième alinéa, après le mot « septième » insérerles mots « et neuvième »
 
2° Après le troisième alinéa de l’article L.382-31, insérer deuxalinéas
 
Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72de la Constitution ainsi que les délégués de ces collectivitésterritoriales membres d’un établissement public de coopérationintercommunale bénéficiaires d’une pension de vieillessepersonnelle servie par un régime de retraite de base légalementobligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risquevieillesse.
 
Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’unepension de vieillesse personnelle servie par le régime général desécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurscotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier dudispositif prévu par l’article L.161-22-1. »

 

EXPOSÉ SOMMAIRE
Les cotisations vieillesse des élus retraités de leur activitéprofessionnelle sont actuellement versées à perte, ne générantaucun droit nouveau en la matière.
 
Ce fut également le cas pour les autres retraités jusqu’à la loiportant réforme des retraites du 14 avril 2023 qui a donné lapossibilité à certains retraités de se constituer une secondepension de retraite en cas de reprise d’activité relevant du régimeservant la pension. Les élus locaux retraités de leur activitéprofessionnelle et cotisant au régime général sur leurs indemnitésde fonction sont exclus de ce nouveau dispositif.
 
Pour réparer ces injustices, cet amendement tend à supprimer lescotisations vieillesse des élus retraités de leur activitéprofessionnelle lorsque celles-ci ne génèrent aucun droit nouveau.Il ouvre également la possibilité aux élus retraités du régimegénéral de se constituer une seconde pension de retraite à ce mêmerégime, au titre des cotisations versées aussi bien par eux que parleurs(s) collectivité(s).