ART. 9	N°CL120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL120
présenté par
M. Gosselin, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Hetzel, M. Marleix et M. Pauget
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I – Alinéa 3
Remplacer les mots
ainsi rédigé 
par les mots :
et 3° ter ainsi rédigés
 
II – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
3° ter Aux activités liées à l’exercice du mandat faisant l’objetd’une convocation formelle.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, soutenu par l’Association des maires deFrance (AMF), vise à renforcer l’effectivité du droit à conciliervie professionnelle et engagement local.
L’article L.2123-1 du code général des collectivitésterritoriales (CGCT) permet aux élus locaux de bénéficierd’autorisations d’absence pour participer à certaines réunionsliées à l’exercice de leur mandat. Toutefois, le champ de cesréunions est strictement limité par la loi, excluant de nombreusesinstances ou activités pourtant indissociables de l’exerciceeffectif du mandat local.
En pratique, les élus doivent fréquemment participer à desréunions essentielles telles que :
des réunions de chantier dans le cadre d’opérations portées parla collectivité ;
des conseils d’école ou autres instances éducatives ;
des instances partenariales de concertation, telles que lesconseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance(CLSPD) ou les comités de pilotage interinstitutionnels.
Or, ces réunions ne sont pas couvertes par le régime actueld’autorisations d’absence, ce qui pénalise particulièrement lesélus exerçant une activité professionnelle, et fragilise l’exerciceconcret de leur mandat.
Dans ce contexte, le présent amendement propose d’élargir lechamp des réunions ouvrant droit à autorisation d’absence au titrede l’article L.2123-1 du CGCT, afin de garantir une meilleurearticulation entre vie professionnelle et engagement publiclocal.
Il s’inscrit dans une volonté plus large de reconnaissance dustatut de l’élu local et de facilitation de l’exercice du mandat,en particulier pour les actifs, et contribue ainsi à renforcer ladémocratie locale.