ART. 9	N°CL121	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
___________________________________________________________________
PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL121
présenté par
Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Ray, M. Taite et M. Ceccoli
------------
ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I – Alinéa 3 
Remplacer les mots: 
”ainsi rédigé”
par les mots : 
”et 3° ter ainsi rédigés”
 
II – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
”3° ter Aux activités liées à l’exercice du mandat faisantl’objet d’une convocation formelle.”
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le régime des autorisations d’absence tel que prévu par l’articleL.2123-1 du CGCT permet aux élus locaux de s’absenter de leuractivité professionnelle, afin de se rendre à certaines réunionsstrictement énumérées par la loi.
Toutefois, de nombreuses réunions ou activités en lien directavec le mandat, auxquelles les élus sont tenus de participern’entrent pas dans le champ d’application de l’article précité(exemples :  réunion de chantier, conseil d’école,instances de concertation type CLSPD…).
Cet amendement prévoit donc d’étendre le champ des réunionsvisées par l’article L.2123-1 du CGCT afin d’améliorerl’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice dumandat.