ART. 13	N°CL123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL123
présenté par
M. Gosselin, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Hetzel, M. Marleix et M. Pauget
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ARTICLE 13
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 13
 
Insérer l’alinéa suivant :
 
10° A l’article L.2123-14 du Code général des collectivitésterritoriales :
 
Compléter ainsi le premier alinéa :
« Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuventégalement bénéficier du remboursement des frais spécifiques dedéplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ontengagés du fait de l’exercice de leur droit à laformation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, soutenu par l’Association des maires deFrance (AMF), vise à garantir une application pleinement inclusivedu droit à la formation des élus locaux, en particulier pour lesélus en situation de handicap.
À ce jour, l’article L.2123-14 du code général des collectivitésterritoriales (CGCT), qui encadre le droit à la formation des élusmunicipaux, ne prévoit aucune disposition spécifique concernant laprise en charge des frais liés au handicap(frais de déplacementadapté, d’accompagnement, ou d’aide technique).
Or, l’article L.2123-18-1 du CGCT reconnaît déjà le droit àprise en charge de tels frais dans le cadre de la participation desélus handicapés :
aux réunions du conseil municipal,
ou aux réunions d’organismes dans lesquels ils siègent ès qualitésau nom de leur commune.
Cette différence de traitement crée une inégalité manifeste,d’autant plus préjudiciable qu’elle limite l’accès à la formation,pourtant essentielle à l’exercice du mandat local, notamment pourles élus nouvellement investis.
Dans ce contexte, le présent amendement propose d’étendre lebénéfice de la prise en charge des frais spécifiques liés auhandicap aux formations suivies par les élus, afin de :
garantir l’effectivité du droit à la formation pour tous lesélus, sans distinction liée au handicap ;
renforcer l’égalité d’accès aux responsabilités locales ;
et favoriser l’attractivité du mandat, dans une logiqued’inclusion.
Il s’inscrit dans la volonté de reconnaître et de soutenir tous lesélus, quelles que soient leurs situations personnelles, dansl’exercice de leur engagement public.