ART. 17	N°CL125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL125
présenté par
M. Gosselin, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Hetzel, M. Marleix et M. Pauget
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ARTICLE 17
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Alinéa 1 à 7
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
L’article L.2123-25-1 du code général des collectivitésterritoriales est ainsi modifié
1° Au premier alinéa, les mots : « et qui n’a pas interromputoute activité professionnelle » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa, les mots : « paternité ouaccident » sont remplacés par les mots « paternité,adoption ou accident »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, soutenu par l’Association des maires deFrance (AMF), vise à préserver l’équilibre du dispositif actuelrelatif à l’exercice du mandat pendant un congé maladie, tout enrenforçant les droits sociaux des élus ayant cessé leur activitéprofessionnelle pour exercer pleinement leur mandat.
Conformément à l’article L.323-6 du code de la sécurité sociale,dans sa rédaction issue de la loi du 27 décembre 2019, un élu localplacé en congé de maladie peut exercer son mandat à condition d’enavoir obtenu l’autorisation écrite préalable de son médecin. Ceprincipe vise à protéger la santé de l’élu tout en limitant lesrisques de fraude, en cohérence avec le régime applicable à tousles assurés sociaux.
Or, l’article 17 du projet de loi propose d’introduire unedérogation propre aux élus locaux, leur permettant de poursuivreleur mandat en congé maladie sauf avis médical contraire. Une telleinversion de la logique actuelle :
introduirait une rupture d’égalité entre assurés sociaux,
affaiblirait les garanties de protection de la santé desélus,
et créerait un vide juridique dans le cas où l’élu omettraitd’informer son médecin de son mandat, rendant impossible l’émissiond’un avis contraire.
Par ailleurs, le même article 17 prévoit une modification del’article L.331-8 du code de la sécurité sociale permettant lecumul intégral des indemnités journalières et des indemnités defonction pour les élus en congé maternité ou paternité, même en casde cessation d’exercice du mandat. Là encore, cela générerait unerupture d’égalité manifeste, dans la mesure où les assurés de droitcommun, notamment les élues en congé maternité, doivent cessertoute activité pendant au moins huit semaines (article L.1225-29 ducode du travail) pour bénéficier des indemnités.
En revanche, le régime indemnitaire actuel, prévu aux articlesL.2123-25-1 et D.2123-23-1 du CGCT, permet déjà à certains élus enarrêt maladie ou en congé maternité/paternité de percevoir uncomplément d’indemnité, lorsque leurs indemnités journalières sontinférieures à leurs indemnités de fonction, ou lorsqu’ils neremplissent pas les conditions pour y avoir droit.
L’amendement propose donc une réécriture équilibrée de l’article17, visant à :
maintenir le dispositif actuel de 2019 sur la poursuite dumandat pendant un congé maladie,
élargir le bénéfice du complément d’indemnité aux élus ayant cesséleur activité professionnelle pour exercer leur mandat à tempsplein,
et ajouter le congé d’adoption à la liste des congés ouvrant droità ce complément, afin de mieux tenir compte des évolutions de lasociété et de renforcer l’attractivité du mandat local.