ART. 18	N°CL127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL127
présenté par
M. Gosselin, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Hetzel, M. Marleix et M. Pauget
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ARTICLE 18
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Les représentants d’unecollectivité territoriale ou d’un groupement de collectivitésterritoriales désignés pour participer aux organes décisionnelsd’une autre personne morale ne sont pas considérés, du seul fait decette désignation, et dès lors qu’ils ne perçoivent pas derémunération au titre de cette représentation, comme ayant unintérêt, au sens du premier alinéa, lorsque la collectivité ou legroupement délibère sur une affaire intéressant la personne moraleconcernée, ou lorsqu’ils sont signataires, au nom de lacollectivité ou du groupement, d’un acte intéressant la personnemorale concernée ou lorsque l’organe décisionnel de la personnemorale concernée se prononce sur une affaire intéressant lacollectivité territoriale ou le groupement représenté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Qu’un élu local, désigné par l’organe délibérant de sacollectivité pour représenter celle-ci dans un organisme extérieur,soit condamné pour prise illégale d’intérêts au seul motif d’avoirpris part aux débats au sein de cet organe, alors qu’il ne tireaucun avantage personnel, n’est ni nécessaire ni souhaitable.
L’article L.1111-6 du CGCT protège ces élus « en application dela loi », mais cette limitation exclut notamment ceux siégeant dansdes associations loi 1901, ce qui est injustifié.
Cet amendement, soutenu par l’AMF, l’AMRF, l’APVF, Départementsde France, France urbaine, Intercommunalités de France, Régions deFrance et Villes de France, propose de supprimer la référence « enapplication de la loi » pour reconnaître cette immunité à tous lesélus représentant leur collectivité, quel que soit l’organisme, àcondition que cette mission soit exercée à titre gratuit.
Par ailleurs, il étend la protection aux élus signant, au nom dela collectivité, des actes intéressant l’organisme représenté,garantissant ainsi une meilleure sécurité juridique pour l’exercicedes mandats locaux.