APRÈS ART. 18	N°CL129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL129
présenté par
Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Ray, M. Taite et M. Ceccoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 18, insérer un article ainsi rédigé :
I. – L’article L. 1111-6 du code général des collectivitésterritoriales est ainsi modifié :
1° Au I, les mots « en application de la loi » sontsupprimés.
2° Au I, après les mots « de cette désignation » sont ajoutésles mots « et dès lors qu’ils ne perçoivent pas d’indemnités defonction au titre de cette représentation ».
3° Au I, après les mots « personne morale concernée » sontajoutés les mots «, lorsqu’ils sont signataires, au nom de lacollectivité ou du groupement, d’un acte intéressant la personnemorale concernée ».
4° Le II est ainsi rédigé :
« Toutefois, les représentants mentionnés au I du présentarticle ne participent pas aux décisions de la collectivitéterritoriale ou du groupement attribuant à la personne moraleconcernée un contrat de la commande publique, ni aux commissionsd’appel d’offres ou à la commission prévue à l’article L. 1411-5lorsque la personne morale concernée est candidate ».
II. – Après l’article L. 1111-6 du code général descollectivités territoriales, il est inséré un article L.1111-6-1ainsi rédigé : 
« Nul n’est considéré comme ayant un intérêt, au sens del’article L. 2131-11 du présent code, de l’article 432-12 du codepénal ou du I de l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre2013 relative à la transparence de la vie publique, du seul fait dedétenir un mandat dans deux collectivités territoriales ougroupements de collectivités territoriales, lorsque l’une de cescollectivités ou l’un de ces groupements se prononce sur uneaffaire intéressant l’autre collectivité territoriale ou l’autregroupement dans lequel il détient un mandat ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition d’amendement s’inscrit dans un travailconjoint porté par : l’AMF, l’AMRF, l’APVF, Départements de France,France urbaine, Intercommunalités de France, Régions de France,Villes de France.
En premier lieu, le I du présent amendement tend à clarifier etsimplifier les conditions dans lesquelles les élus désignés pourreprésenter une collectivité territoriale ou un groupement decollectivités territoriales au sein d’une autre personne moralesont considérés, ou non, comme placés dans une situation deconflits d’intérêts.
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à ladifférenciation, la décentralisation, la déconcentration et portantdiverses mesures de simplification de l’action publique locale apris en compte la particularité de la situation de ces élus. Elle aintroduit la règle selon laquelle les représentants d’unecollectivité territoriale ou d’un groupement de collectivitésterritoriales désignés pour participer aux organes décisionnelsd’une autre personne morale de droit public ou d’une personnemorale de droit privé en application de la loi ne sont pasconsidérés, du seul fait de cette désignation, comme ayant unintérêt, au sens de l’article L. 2131-11 du code général descollectivités territoriales, de l’article 432-12 du code pénal etdu I de l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013relative à la transparence de la vie publique, lorsque lacollectivité ou le groupement délibère sur une affaire intéressantla personne morale concernée ou lorsque l’organe décisionnel de lapersonne morale concernée se prononce sur une affaire intéressantla collectivité territoriale ou le groupement représenté.
Mais ces dispositions, inscrites à l’article L. 1111-6 du codegénéral des collectivités territoriales, se révèlent excessivementcomplexes à mettre en œuvre.
Ainsi le texte actuellement en vigueur limite l’absence de conflitsd’intérêts aux cas dans lesquels les élus sont désignés pourreprésenter leur collectivité dans d’autres organismes « enapplication de la loi », sans que la liste des organismes concernéspuisse être aisément dressée ni que la raison d’être d’une tellelimitation apparaisse avec évidence. En particulier, il estregrettable que cette rédaction aboutisse à exclure du champd’application de la loi les élus, très nombreux en pratique, quireprésentent leur collectivité ou leur groupement au sein d’uneassociation « loi 1901 », pourtant à but non lucratif.
L’amendement supprime donc les mots « en application de la loi »afin que l’absence de conflits d’intérêts soit reconnue à tous lesélus désignés par leur collectivité pour la représenter dans unautre organisme, quel que soit cet organisme. Pour autant, un éluqui détiendrait au sein de cet organisme un intérêt personnel,distinct de l’intérêt de la collectivité qu’il représente,resterait placé en situation de conflit d’intérêts au sens del’article L. 2131-11 du code général des collectivitésterritoriales, de l’article 432-12 du code pénal et du I del’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à latransparence de la vie publique.
En contrepartie de cette généralisation, l’amendement prévoit deréserver l’application de ces dispositions aux élus quireprésentent leur collectivité à titre gratuit, c’est-à-dire sanspercevoir d’indemnités de fonctions à ce titre. Les élus désignéspar leur collectivité ou leur groupement pour représenter cettecollectivité ou ce groupement au sein d’un syndicat intercommunalou d’un syndicat mixte et qui percevraient une indemnité au titrede cette fonction particulière seraient protégés par le II del’amendement, relatif aux mandats et fonctions au sein de la sphèrepublique locale. Le cas des élus désignés par leur collectivité ouleur groupement pour représenter cette collectivité ou cegroupement au sein d’une société d’économie mixte ou d’une sociétépublique locale et qui percevraient une indemnité au titre de leursfonctions d’administrateur de ces sociétés en cette qualité dereprésentant demeurerait régi par les dispositions du onzièmealinéa de l’article L. 1524-5 du code général des collectivitésterritoriales. 
Troisièmement, alors que la loi actuelle limite l’application duprincipe d’absence de conflit d’intérêts lorsque « la collectivitéou le groupement délibère sur une affaire intéressant la personnemorale concernée » et lorsque « l’organe décisionnel de la personnemorale concernée se prononce sur une affaire intéressant lacollectivité territoriale ou le groupement représenté »,l’amendement tend à y ajouter le cas des élus (maire, président,adjoint au maire, vice-président ou conseiller délégué) qui signentseuls, au nom de la collectivité ou du groupement, un acteintéressant la personne morale concernée. 
Ainsi, le seul fait qu’un adjoint au maire soit désigné, par leconseil municipal, pour représenter la commune au sein d’uneassociation loi 1901 n’empêcherait plus cet adjoint de signer lemandat de paiement de la subvention octroyée à cette associationpar le conseil municipal ou de lui accorder une autorisationtemporaire d’occuper le domaine public.
Enfin, le II de l’article L. 1111-6 du code général descollectivités territoriales prévoit une longue liste d’exceptionsau principe de l’absence de conflit d’intérêts, prévu au I, aupoint d’en restreindre excessivement le champ d’application.
 
L’amendement limite donc l’exception au principe d’absence deconflit d’intérêts au cas dans lequel l’organisme extérieur estcandidat à l’attribution, par la collectivité ou le groupement,d’un contrat de la commande publique. Il est en effet impératif degarantir l’égalité de traitement des candidats en la matière. Enrevanche, lorsque l’organisme sollicite une aide économique (tellequ’une subvention) ou une garantie d’emprunt, l’élu représentant lacollectivité locale au sein de cet organisme doit pouvoirintervenir au cours de la délibération, afin de faire bénéficierses collègues de sa connaissance de l’organisme enquestion. 
Par ailleurs, les élus représentant leur collectivité ou leurgroupement dans un organisme extérieur doivent pouvoir participer àla délibération qui les désigne, sauf à placer les organesdélibérants en situation de blocage lorsqu’ils doivent délibérerpour désigner un grand nombre de leurs membres au sein d’une mêmepersonne morale : à défaut, il est en effet à craindre quel’opposition, devenue majoritaire par l’abstention contrainte d’ungrand nombre d’élus, décide de refuser cette désignation. 
Enfin, l’amendement supprime du nombre des exceptions prévues auII de l’article L.1111-6 du code général des collectivitésterritoriales le cas de la délibération portant sur la rémunérationdes élus appelés à participer aux organes décisionnels d’unorganisme extérieur car, par l’effet du 2° de l’amendement, larègle prévue au I ne s’appliquerait plus aux élus rémunérés pourleur participation.
En second lieu, le II de l’amendement consacre l’absence deconflit d’intérêts personnels d’un élu du seul fait qu’il siègedans deux collectivités territoriales ou groupements decollectivités territoriales, lorsque l’une de ces collectivités oul’un de ces groupements se prononce sur une affaire intéressantl’autre collectivité territoriale ou l’autre groupement dans lequelil siège. Il n’est en effet pas cohérent d’autoriser le cumul dedeux mandats locaux, donc d’autoriser une même personne à porter enpermanence deux intérêts publics locaux, sans lui permettre dans lemême temps d’exercer pleinement ces deux mandats publics, exercésdans l’intérêt général.