APRÈS ART. 18	N°CL130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL130
présenté par
M. Gosselin, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Hetzel, M. Marleix et M. Pauget
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 18, insérer un article ainsi rédigé :
I. – L’article L. 1111-6 du code général des collectivitésterritoriales est ainsi modifié :
1° Au I, les mots « en application de la loi » sontsupprimés.
2° Au I, après les mots « de cette désignation » sont ajoutés lesmots « et dès lors qu’ils ne perçoivent pas d’indemnités defonction au titre de cette représentation ».
3° Au I, après les mots « personne morale concernée » sont ajoutésles mots «, lorsqu’ils sont signataires, au nom de la collectivitéou du groupement, d’un acte intéressant la personne moraleconcernée ».
4° Le II est ainsi rédigé :
« Toutefois, les représentants mentionnés au I du présent articlene participent pas aux décisions de la collectivité territoriale oudu groupement attribuant à la personne morale concernée un contratde la commande publique, ni aux commissions d’appel d’offres ou àla commission prévue à l’article L. 1411-5 lorsque la personnemorale concernée est candidate ».
II. – Après l’article L. 1111-6 du code général des collectivitésterritoriales, il est inséré un article L.1111-6-1 ainsi rédigé:
« Nul n’est considéré comme ayant un intérêt, au sens de l’articleL. 2131-11 du présent code, de l’article 432-12 du code pénal ou duI de l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relativeà la transparence de la vie publique, du seul fait de détenir unmandat dans deux collectivités territoriales ou groupements decollectivités territoriales, lorsque l’une de ces collectivités oul’un de ces groupements se prononce sur une affaire intéressantl’autre collectivité territoriale ou l’autre groupement dans lequelil détient un mandat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le I du présent amendement vise à clarifier et simplifier lesconditions dans lesquelles les élus désignés pour représenter unecollectivité ou un groupement au sein d’une autre personne moralene sont pas considérés en situation de conflit d’intérêts.
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 a prévu que ces élus nesont pas présumés avoir un intérêt personnel « en application de laloi ». Or, cette précision limite inutilement la protection etexclut notamment les élus siégeant dans des associations loi 1901,pourtant nombreuses et à but non lucratif.
Cet amendement supprime la mention « en application de la loi »pour étendre cette immunité à tous les élus représentant leurcollectivité dans un organisme extérieur, quel qu’il soit, sousréserve qu’ils n’aient pas d’intérêt personnel distinct.
Il réserve cette protection aux élus exerçant cette mission àtitre gratuit, sans indemnité spécifique. Les élus rémunérés,notamment dans les syndicats intercommunaux, syndicats mixtes ousociétés publiques locales, restent régis par les règlesactuelles.
L’amendement étend également la protection aux élus (maire,président, adjoint, vice-président, conseiller délégué) qui signentseuls, au nom de la collectivité, des actes intéressant l’organismereprésenté, garantissant ainsi la sécurité juridique de leuraction.
Le II de l’amendement restreint l’exception au principed’absence de conflit d’intérêts aux seules situations oùl’organisme candidat à un contrat public, garantissant ainsil’égalité de traitement. Pour les aides économiques ou subventions,l’élu doit pouvoir participer aux débats, afin d’éclairer sescollègues.
Par ailleurs, l’amendement autorise les élus à participer à ladélibération qui les désigne, évitant ainsi un blocage des organesdélibérants.
Enfin, il consacre l’absence de conflit d’intérêts pour un élusiégeant dans deux collectivités ou groupements différents, lorsquel’un délibère sur une affaire intéressant l’autre, cohérent avecl’autorisation du cumul de mandats.
Cette proposition est portée conjointement par AMF, AMRF, APVF,Départements de France, France urbaine, Intercommunalités deFrance, Régions de France et Villes de France