ART. 23	N°CL131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
Tombé
AMENDEMENT N°CL131
présenté par
Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Ray, M. Taite et M. Ceccoli
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ARTICLE 23
I. – À la fin del’alinéa 3, supprimer les mots : 
« et s’abstient de touteaction portant atteinte à l’ordre public ».
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 4 à 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aux termes de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, lors de lapremière réunion du conseil municipal, immédiatement aprèsl’élection du maire et des adjoints, le nouveau maire doit donnerlecture de la Charte de l’élu local, prévue à l’article L. 1111-1-1du code général des collectivités territoriales (CGCT) et en donneune copie aux membres du conseil municipal.
L’article propose d’intégrer dans la Charte de l’élu local, uneréférence aux valeurs de la République, notamment le devoir des’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public etprévoit l’obligation pour le maire et le président d’exécutif des’engager publiquement à respecter ces valeurs. 
En faisant des élus locaux les seuls à devoir prêter un telserment, cette mesure jette le discrédit sur les élus locaux enlaissant entendre qu’ils ne respecteraient pas les valeurs de laRépublique. Au moment où le législateur entend conforterl’engagement des citoyens au service des collectivités locales,cette disposition apparaît à la fois inappropriée etcontradictoire.
En effet, ni les parlementaires, ni les ministres, ni le premierministre et ni le président de la République ne sont soumis à unetelle obligation.
Par ailleurs, en intégrant un nouvel engagement tendant às’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public, cetteproposition traduit une certaine défiance à l’égard du maire,garant du respect de l’ordre public. Dans les circonstancesrécentes où l’ordre public a été menacé, les élus locaux onttoujours été aux côtés de l’Etat pour manifester leur plein soutienau respect de la loi.
Ainsi, cet amendement propose de supprimer de la charte ledevoir de s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordrepublic. Il prévoit également de supprimer l’obligation pour lesconseillers municipaux et communautaires de s’engager publiquementau respect des valeurs de la République mentionnées par lacharte.