ART. 23	N°CL132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL132
présenté par
M. Gosselin, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Hetzel, M. Marleix et M. Pauget
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ARTICLE 23
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 4 à 10
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 impose au maire, lors de lapremière réunion du conseil municipal, de lire la Charte de l’élulocal et d’en remettre une copie aux conseillers.
L’article propose d’ajouter dans cette charte une référence auxvaleurs de la République, notamment le devoir pour le maire et leprésident d’exécutif de s’engager publiquement à les respecter,incluant l’obligation de s’abstenir de toute action portantatteinte à l’ordre public.
Cette mesure est problématique car elle fait peser sur les seulsélus locaux une obligation que ni parlementaires, ni ministres, nile président de la République ne subissent, ce qui jette un douteinjustifié sur leur engagement républicain.
De plus, elle traduit une défiance à l’égard des maires, quisont pourtant les premiers garants de l’ordre public et partenairesconstants de l’État dans ce domaine.
L’amendement propose donc de supprimer de la charte le devoir des’abstenir d’actions portant atteinte à l’ordre public ainsi quel’obligation pour les élus locaux de prêter ce serment public aurespect des valeurs républicaines.