APRÈS ART. 25	N°CL134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL134
présenté par
Mme Lakrafi, M. Anglade, Mme Caroit, M. Caure, Mme Yadan, Mme Rousselot, Mme Genetet, M. Frédéric Petit et M. Lescure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’article 30 de la loi n° 2013‑659du 22 juillet 2013 relative à la représentation desFrançais établis hors de France, il est inséré unarticle 30 bis ainsi rédigé : 
« Art. 30 bis. – Les conseillersdes Français de l’’étranger peuvent bénéficier du dispositif desécurisation de la sortie de mandat prévu àl’article L. 2123‑11‑1 du code général des collectivitésterritoriales. Ils ont droit à une formation professionnelle, à lavalidation des acquis de l’expérience et à un bilan de compétencesautomatique à l’issue de leur mandat, dans les mêmes conditions quecelles prévues pour les élus locaux mentionnées au code général descollectivités territoriales. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de renforcer l’accompagnement des élusdes Français de l’étranger en prévoyant, à l’issue de leur mandat,la mise en place systématique d’un bilan de compétences et lapossibilité d’une validation des acquis de l’expérience.
L’objectif est de soutenir leur retour à la vie professionnelle envalorisant les compétences développées dans le cadre de leursfonctions électives. Ce dispositif vise à mieux reconnaîtrel’engagement public de ces élus, dans un esprit de cohérence avecles mesures déjà prévues pour les élus locaux exerçant enFrance.