APRÈS ART. 13	N°CL135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL135
présenté par
Mme Lakrafi, M. Anglade, Mme Caroit, M. Caure, Mme Yadan, Mme Rousselot, Mme Genetet, M. Frédéric Petit et M. Lescure
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APRÈS L’ARTICLE 13, insérer la division et l’intitulé suivants:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
I - L’article 5 de la Loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative àla représentation des Français établis hors de France est ainsimodifié :
1° Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« Les conseillers des Français de l’étranger en situation dehandicap bénéficient du remboursement des dépenses qu’ils ontengagées pour leur participation aux conseils consulaires. La priseen charge de ces frais spécifiques est assurée par le ministère del’Europe et des Affaires étrangères sur présentation d’un état defrais et dans la limite, par mois, du montant de l’indemnitémaximale susceptible d’être versée au maire d’une commune de 500 à999 habitants en application du barème prévu à l’article L. 2123-23du code général des collectivités territoriales » ;
II. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de favoriser l’engagement desconseillers des Français de l’étranger en situation de handicap, enintroduisant une disposition spécifique à cet effet au sein del’article 5 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à lareprésentation des Français établis hors de France.
Il vise à permettre le remboursement des frais engagés par ces éluspour leur participation aux conseils consulaires, lorsque cesdépenses résultent de leur situation de handicap. Par cette mesure,il s’agit de lever les freins financiers susceptibles de découragerl’exercice d’un mandat électif par des personnes en situation dehandicap.
Cet amendement s’inscrit dans une démarche plus globale depromotion de l’inclusion et de l’égal accès à la vie publique,conformément aux principes d’égalité et de représentativité quifondent notre démocratie. Il contribue ainsi à garantir une pleineet entière participation des personnes handicapées à la vieinstitutionnelle, en leur permettant d’exercer leurs fonctionsd’élus dans des conditions équitables.