APRÈS ART. 29	N°CL136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
___________________________________________________________________
PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL136
présenté par
Mme Brulebois
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement,avant le 1er janvier 2025, un rapport évaluantles difficultés rencontrées par les élus locaux du fait decotisations auprès de l’Ircantec ou de la perception d’une retraitede ce régime, et dressant les perspectives pour consolider leprincipe de non-interférence de l’Ircantec avec les autres régimesde retraite.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu des travaux de l’Association des Maires deFrance (AMF), vise à consolider le principe de non-interférence del’Ircantec et de sa pension, avec les autres régimes deretraite. 
Depuis plusieurs années, de nombreux élus se sont heurtés à degraves difficultés du fait de cotisations auprès de l’Ircantec oude la perception d’une retraite de ce régime, au titre de mandatslocaux en cours ou échus.
Ce fut le cas d’élus souhaitant liquider leur retraiteprofessionnelle à qui l’AGIRC –ARRCO conditionnait cetteliquidation à la cessation de cotisations à l’Ircantec et donc à lacessation de leur mandat local. Ce fut aussi, le cas desagriculteurs retraités à qui l’on refusait, en 2022, le bénéfice ducomplément de retraite agricole (CDRCO) au motif qu’ils cotisaientà l’Ircantec.
Si aujourd’hui, nombre de ces cas se sont résolus, et pour lecas des agriculteurs retraités, par une modification de la loi,certains élus, par ailleurs affiliés à des caisses de régimesspéciaux, font encore face à ces difficultés qui n’ont pour seulseffets que de créer une profonde lassitude face aux refus àrépétition d’accès à leurs pensions professionnelles auxquelles ilsont normalement droit.
A titre d’exemples, à ce jour, le fait de cotiser à l’Ircantecempêche d’accéder à une retraite progressive et fait obstacle aubénéfice du minimum contributif. De même, les élus avocats seretrouvent dans l’impossibilité de liquider leur retraiteprofessionnelle, sauf à renoncer au bénéfice de leurs indemnités ouà démissionner et ce, malgré les évolutions de la dernière loiréformant les retraites.
Par ailleurs, en 2023, les agriculteurs anciens élus percevantla pension Ircantec auraient été privés des aides de la PAC2023-2027 si cette situation n’avait pas été dénoncée auprès dugouvernement. En revanche, la pension agricole des anciens élus n’apu être portée à un niveau minimal, du fait de la prise en comptede la pension Ircantec.
Il apparaît donc plus que nécessaire de sanctuariser, dans laloi, la non prise en compte du régime Ircantec et de sa pension,par rapport aux autres régimes de retraite.