ART. PREMIER	N°CL137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL137
présenté par
M. Le Gac, rapporteur et M. Delautrette, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
1° Modifier ainsil’alinéa 6 :
a) Supprimer le mot :« autre ».
b) Après le mot :
« une »,
insérer le mot :
« autre ».
2° En conséquence, procéder àla même modification aux alinéas 9 et 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.