ART. 2	N°CL141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
Adopté
AMENDEMENT N°CL141
présenté par
M. Le Gac, rapporteur et M. Delautrette, rapporteur
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 23, substituer auxmots :
« de ses membres »
le mot :
« section ».
II. – En conséquence,procéder à la même modification aux alinéas 43, 59 et 67.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.