ART. 2	N°CL146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
Adopté
AMENDEMENT N°CL146
présenté par
M. Le Gac, rapporteur et M. Delautrette, rapporteur
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 58, insérerl’alinéa suivant :
« 4 bis A Audernier alinéa des articles L. 5215‑16 et L. 5216‑4, lemot : « deuxième » est remplacé par le mot :« quatrième ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de correction rédactionnelle.