ART. 2	N°CL147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL147
présenté par
M. Le Gac, rapporteur et M. Delautrette, rapporteur
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 57, insérer unalinéa ainsi rédigé :
« 4 bis A À ladeuxième phrase du quatrième alinéa del’article L. 5211‑10, les mots : « deuxième ettroisième alinéas » sont remplacés par les mots :« quatrième et cinquième alinéas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de correction rédactionnelle.