ART. 2	N°CL148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL148
présenté par
M. Le Gac, rapporteur et M. Delautrette, rapporteur
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ARTICLE 2
I. – À la fin del’alinéa 63, substituer aux mots :
« du président de l’assembléede Guyane »
les mots :
« de son président ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à l’alinéa 66.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.