ART. 2	N°CL149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL149
présenté par
M. Le Gac, rapporteur et M. Delautrette, rapporteur
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
1° À l’alinéa 71,substituer aux mots :
« du président de l’assembléede Martinique »,
les mots :
« de son président ».
2° En conséquence, appliquerla même modification à l’alinéa 74.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.