ART. 2	N°CL150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL150
présenté par
M. Le Gac, rapporteur et M. Delautrette, rapporteur
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
1° Après l’alinéa 81,insérer un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Au IIde l’article L. 333‑3 du code de l’environnement, lesmots : « son premier alinéa » sont remplacés par lesmots : « ses trois premiers alinéas ».
2° En conséquence, au début del’article, insérer le terme :
« I. – ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination rédactionnelle.