APRÈS ART. 2	N°CL151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL151
présenté par
M. Le Gac, rapporteur et M. Delautrette, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’article L. 5211-12-2 du code général des collectivitésterritoriales, les mots : « de 50 000 habitants et plus » sontsupprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tire les conséquences de la décision QPCn°2024-1094 du 6 juin 2024 par laquelle le Conseil constitutionnels’est prononcé sur le dispositif de modulation des indemnités defonction des élus municipaux. Saisi de la conformité à laConstitution de l’article L. 2123-24-2 du code général descollectivités territoriales, lequel réservait aux seules communesde plus de 50 000 habitants de prévoir dans leur règlementintérieur la faculté de moduler les indemnités de leurs élus enfonction de leur assiduité, il a considéré qu’un tel seuil nereposait sur aucune différence de situation et instituait unedifférence de traitement qui n’était pas en rapport avec l’objectifet poursuivi et par conséquent non conforme au principe d’égalité.Ce raisonnement pouvant être appliqué à l’article L. 5211-12-2 quiprévoit un seuil équivalent pour les EPCI, l’objet de cetamendement est d’anticiper de potentiels contentieux et mettre enconformité cette disposition avec la jurisprudenceconstitutionnelle.