ART. 3	N°CL153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
Adopté
AMENDEMENT N°CL153
présenté par
M. Le Gac, rapporteur et M. Delautrette, rapporteur
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ARTICLE 3
À l’alinéa 4, substitueraux deux occurrences du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.