ART. 3	N°CL155	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL155
présenté par
M. Le Gac, rapporteur et M. Delautrette, rapporteur
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
1° À l’alinéa 5,substituer aux mots :
« établissementspublics »,
les mots :
« établissementpublic ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.