ART. 3 BIS	N°CL158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
Adopté
AMENDEMENT N°CL158
présenté par
M. Le Gac, rapporteur et M. Delautrette, rapporteur
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ARTICLE 3 BIS
À l’alinéa 3, substitueraux mots :
« selon les modalités prévuesau deuxième alinéa »
les mots :
« en application ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.